C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Élise Vandel-Deschaseaux Écrivain public

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit, établi par le prestataire, sur la base des documents à corriger fournis ou des informations communiquées par le client. Le devis adressé par le prestataire au client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

Le délai de livraison de la prestation

Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis sans aucune modification, par retour de mail, avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l’établissement du devis par le prestataire, auquel cas le prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;

  2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Tout devis établi est valable trois mois à compter de sa date d’émission, sauf accord écrit. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

FORMAT

La correction est livrée par courrier électronique au format Word ou Pdf. Sur demande, elle peut être livrée par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenu pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client. Élise Vandel-Deschaseaux se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui lui sembleraient suspects (comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité et la loi N°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.

RESPONSABILITÉ d’Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public

Les travaux confiés à Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public sont réalisés manuellement. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance du correcteur. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage à Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public pour être revu. L’intervention dans ce cas ne générera aucun frais supplémentaire au client. Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public supportera les frais de livraison par e-mail ou voie postale (tarif courant et uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable).

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public garantit à sa clientèle les clauses suivantes : pour toute livraison devant être adressée à une personne différente du signataire de la commande, ses coordonnées doivent impérativement être indiquées dans le devis ou sur le bon de commande. Leur divulgation implique la responsabilité du signataire de la commande et non celle d’Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public. Sans autorisation particulière du mandataire, Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public s’engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les adresses postales, e-mail ou autres informations personnelles, ainsi que les documents remis au titre de la correction.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 20 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis.

ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou par courrier, dès le jour de la réception de la livraison. À défaut de réclamation dans un délai de 24 h à compter de la date de livraison des documents, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

CONSERVATION DES DOCUMENTS LIMITÉE

Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public tiendra à la disposition de sa clientèle une copie des documents confiés et corrigés durant une période de trois mois. Toute demande de récupération de documents, une fois le solde de la commande acquitté et la livraison effectuée en bonne et due forme, sera honorée gratuitement par e-mail, ou contre remboursement par voie postale, sans aucun engagement de résultat de la part d’Élise Vandel-Deschaseaux écrivain public.

Au terme de cette période d’archivage, les documents seront détruits.

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